Conditions Générales de Vente

Article 1 — Éditeur du service

Le site annuairetherapeutes.fr est édité par :

Valérie BAYART
7 rue du Bourg - 61400 PARFONDEVAL

La maintenance, le développement technique et l'exploitation du site sont assurés par :

Complyo SASU
23 rue de Richelieu - 75001 PARIS
SIREN : à compléter
Email : contact@annuairetherapeutes.fr
Téléphone : 07 89 28 10 23

Article 2 — Définitions

• Site : le site internet annuairetherapeutes.fr et ses sous-domaines.
• Éditeur : la personne physique ou morale responsable de la publication du Site.
• Thérapeute : tout professionnel du bien-être inscrit sur le Site.
• Patient / Visiteur : tout utilisateur du Site non inscrit en tant que thérapeute.
• Compte : espace personnel créé par le Thérapeute lui permettant d'accéder aux Services.
• Formule START : offre gratuite donnant accès aux Services de base.
• Formule PRO : offre payante donnant accès à l'ensemble des Services.
• Abonnement : contrat à durée déterminée ou indéterminée souscrit par le Thérapeute pour accéder aux Services Payants.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités accessibles sur le Site.
• Services Payants : fonctionnalités réservées aux Thérapeutes disposant d'un Abonnement PRO valide.
• ZenFac : service de facturation électronique édité par Complyo SASU, accessible aux abonnés PRO.
• Espace patient : espace personnel gratuit accessible aux patients sur le Site.
• Stripe : prestataire de paiement en ligne utilisé pour le traitement des transactions.

Article 3 — Objet

Le Site offre aux Thérapeutes un service de référencement dans un annuaire en ligne de praticiens certifiés du bien-être, ainsi qu'un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Thérapeutes dans le cadre de leur inscription sur le Site et de leur utilisation des Services.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre le Site et les Thérapeutes professionnels. Les relations avec les patients et visiteurs font l'objet de la Politique de confidentialité.

Article 4 — Acceptation des CGV

L'utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la validation du formulaire d'inscription.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation. La version en vigueur est celle accessible à l'adresse annuairetherapeutes.fr/cgv.

Article 5 — Création de compte

Pour utiliser les Services, le Thérapeute doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à maintenir ces informations à jour.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes, trompeuses ou contraires aux présentes CGV.

Le Thérapeute est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Thérapeute titulaire.

Article 6 — Services proposés

6.1 Formule START (gratuite)

• Présence dans l'annuaire avec informations principales
• Coordonnées et localisation géographique
• Accès à l'espace thérapeute de base

6.2 Formule PRO (payante)

• Profil complet : photo, présentation, tarifs, horaires, site web
• Prise de rendez-vous en ligne (via Amelia)
• Statistiques de la fiche (favoris, RDV, activité)
• Revue de presse bien-être générée par intelligence artificielle
• Accès ZenFac — facturation électronique (12 mois offerts)
• Meilleure visibilité dans les résultats de recherche
• Gestion des annonces et événements

6.3 Espace patient

Un espace personnel gratuit est proposé aux patients du Site. Cet espace leur permet de gérer leurs thérapeutes favoris et leur historique de rendez-vous. Cet espace est distinct du compte thérapeute et soumis à des conditions d'utilisation spécifiques (voir article 16).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis, et sans droit à indemnité.

Article 7 — Abonnement et tarifs

7.1 Formules disponibles

• Pack PRO Trimestriel : 1 mois gratuit puis 15€ TTC par trimestre. Reconduction automatique.
• Pack PRO Annuel : 1 mois gratuit puis 49€ TTC par an. Reconduction automatique.
• Pack PRO À vie : règlement unique de 189€ TTC. Accès permanent sans renouvellement.

7.2 Période d'essai

Les formules trimestrielle et annuelle bénéficient d'une période d'essai gratuite de 30 jours (ou telle que précisée lors de la souscription). Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. Le Thérapeute peut résilier sans frais avant la fin de la période d'essai.

7.3 Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement, offrant des avantages spécifiques (période d'essai prolongée, remise). Ces codes sont nominatifs, non cumulables et soumis à une date de validité. Tout code non valide sera rejeté lors de la souscription.

7.4 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Thérapeute par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Thérapeute peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

Article 8 — Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe (Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA), prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs d'annuairetherapeutes.fr.

Le paiement est accepté par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux Services Payants pourra être suspendu après notification par email. Le Thérapeute disposera d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation avant suspension effective.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les factures sont accessibles depuis l'espace thérapeute via le service ZenFac.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Thérapeute dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Thérapeute doit notifier sa décision par email à contact@annuairetherapeutes.fr avant l'expiration du délai de 14 jours.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En acceptant l'accès immédiat aux Services lors de la souscription, le Thérapeute renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie des Services déjà consommés.

Le remboursement, s'il y a lieu, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Formules à reconduction automatique

Les formules trimestrielle et annuelle sont souscrites pour une durée initiale incluant la période d'essai, puis se renouvellent automatiquement pour des périodes identiques, sauf résiliation préalable.

La résiliation doit être effectuée depuis l'espace thérapeute (section "Votre abonnement" → "Résilier l'abonnement") avant la date de renouvellement. Elle prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.

10.2 Formule à vie

La formule "À vie" est un règlement unique sans reconduction. L'accès aux Services PRO est garanti pour toute la durée d'exploitation du Site. En cas de cessation définitive du Site, aucun remboursement ne pourra être exigé.

10.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier tout abonnement sans préavis en cas de violation des présentes CGV, de fausses informations ou de comportement frauduleux. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

10.4 Formule START

L'accès à la formule START est gratuit et pour une durée indéterminée. Le Thérapeute peut demander la suppression de son compte à tout moment via le formulaire de contact.

Article 11 — Obligations des thérapeutes

Le Thérapeute s'engage à :

• Fournir des informations sincères, exactes et à jour sur ses prestations et tarifs
• Ne proposer que des prestations qu'il est en mesure et autorisé à réaliser
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• N'ouvrir qu'un seul compte sur le Site
• Respecter la législation française et européenne en vigueur
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à sa destination
• Ne pas extraire ou reproduire les données personnelles des utilisateurs du Site
• Ne pas utiliser de procédés automatisés pour accéder ou extraire des données du Site
• Ne pas publier de contenus illégaux, diffamatoires, racistes, à caractère sexuel ou portant atteinte à la dignité humaine

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis et sans indemnité, ainsi que des poursuites judiciaires si nécessaire.

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur pour les contenus publiés par les Thérapeutes. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Site mais ne garantit pas l'absence d'interruptions liées à des opérations de maintenance, à la défaillance du réseau Internet ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Le Thérapeute s'engage à garantir l'Éditeur contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation résultant d'une violation par le Thérapeute des présentes CGV ou de la législation en vigueur.

Les certifications vérifiées par l'équipe du Site sont effectuées sur la base des documents fournis par les Thérapeutes. Cette vérification ne constitue pas un agrément médical ou paramédical et n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur quant à la qualité des prestations fournies par les Thérapeutes.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, logos, images, fonctionnalités, code) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Les contenus publiés par le Thérapeute (fiche, photos, textes) restent sa propriété. En les publiant sur le Site, il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et gratuite pour la durée des Services, incluant le droit de reproduire, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre de l'exploitation du Site et de ses communications.

Le Thérapeute garantit que les contenus qu'il publie ne portent pas atteinte aux droits des tiers et qu'il dispose des droits nécessaires à leur diffusion.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.

Le responsable du traitement est Complyo SASU, éditeur technique du Site. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des comptes, la fourniture des Services et l'amélioration du Site.

Le Thérapeute dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits s'exercent par email à contact@annuairetherapeutes.fr.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 15 — ZenFac et services tiers

Les abonnés PRO bénéficient d'un accès à ZenFac, solution de facturation électronique éditée par Complyo SASU, offert pendant les 12 premiers mois puis facturé 3€/mois si le Thérapeute souhaite continuer.

ZenFac permet notamment :

• L'émission de factures électroniques conformes à la réforme de septembre 2026
• La réception de factures fournisseurs en format électronique
• La gestion de la franchise TVA

L'accès à ZenFac est conditionné au maintien de l'abonnement PRO. En cas de résiliation du PRO, l'accès ZenFac est suspendu.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 16 — Espace patient

Le Site propose aux patients un espace personnel gratuit permettant de gérer leurs thérapeutes favoris et leur historique de rendez-vous.

Cet espace est distinct du compte thérapeute. Les données des patients sont strictement confidentielles et ne sont jamais partagées avec les thérapeutes ni avec des tiers.

Le patient peut supprimer son compte et l'ensemble de ses données à tout moment depuis son espace personnel.

Le Thérapeute PRO dont la fiche est ajoutée en favori par un patient est informé de cette action via ses statistiques de fiche, sans accès aux données personnelles du patient.

Article 17 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Thérapeute peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : Nom et coordonnées du médiateur à compléter
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Thérapeute peut contacter le service client :

• 📞 Téléphone : 07 89 28 10 23
• ✉ Email : contact@annuairetherapeutes.fr
• 📝 Formulaire : Formulaire de contact

L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Article 19 — Stipulations générales

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

19.2 Cession

Les présentes CGV ne peuvent faire l'objet d'une cession par le Thérapeute sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Thérapeute ne constitue pas une renonciation à l'obligation en cause.

19.4 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

19.5 Indépendance des parties

Chaque partie est un entrepreneur indépendant. Les présentes CGV ne créent aucune relation d'agent, partenaire ou employeur/employé.